Les engagements réciproques

Le financement partenarial autour de l'animation de la vie sociale

Dans la continuité de la précédente Convention cadre, les partenaires financeurs :

poursuivent la politique volontariste locale de soutien aux équipements sociaux, tout en faisant évoluer le dispositif par l’intégration de l’ensemble des équipements sociaux du département d’ici 2017.

maintiennent un co-financement partenarial de la fonction Animation globale et coordination en référence au prix plafond départemental. Ce prix plafond est fixé, pour la durée de la convention cadre, à 161 697€.

 

Pour ce faire, 4 niveaux de financement sont définis et s’entendent a minima, chaque institution pouvant développer par ailleurs une politique de soutien complémentaire.

 

 

Le soutien des fédérations aux équipements sociaux

Les fédérations gestionnaires

Au travers de la charte d’engagements réciproques, les fédérations gestionnaires s’engagent sur un contrat de progrès pour les équipements sociaux.

L’objectif de ce contrat est de renforcer la démarche de prévention des risques liés au fonctionnement des équipements sociaux. Les fédérations doivent ainsi maintenir leur vigilance sur les fonctions essentielles du centre social afin d’assurer les missions socles de l’AGC–ACF.

Pour ce faire, elles mobilisent toutes les compétences nécessaires pour lesquelles elles perçoivent des financements au titre des prestations de service AGC-ACF et/ou de subventions de fonctionnement des partenaires.                   

 

L'Union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône                      

Conformément à son projet fédéral, l’Union des centres sociaux met à la disposition de ses adhérents des services leur permettant de développer des compétences et des savoir-faire dans le but de prévenir les risques et d'améliorer le service rendu aux habitants

 

 

 

 

 

 

Droits et devoirs des parties

La charte d'engagements réciproques

 

La Convention cadre 2015-2017 souhaite poursuivre un équilibre entre une rigueur de gestion renforcée et une meilleure association des équipements au dispositif, notamment à travers le respect de la charte d'engagements réciproques et le développement d'espaces d'échanges et de co-construction.

Dans une logique de droits et devoirs, la charte d'engagements réciproques fixe les engagements de chaque partie sur les différents volets de la Convention cadre.

Elle est signée par le gestionnaire du centre social qui adhère aux principes de la charte et de la Convention cadre et en accepte les termes. Les partenaires institutionnels s'y engagent à travers la signature de la Convention cadre.

 

 

 

Les différents engagements portent sur :

les responsabilités des gestionnaires à soutenir les équipements afin que les missions socles des équipements sociaux, pour lesquelles des financements sont accordés, puissent être pleinement mises en œuvre,

les responsabilités des partenaires financeurs à apporter leur soutien pluriannuel technique et financier aux équipements sociaux.

 

La charte d’engagements réciproques est complémentaire aux engagements stipulés dans les conventions de financement bilatérales, conclues entre le gestionnaire et chaque partenaire financeur, relatives aux versements :

alloués dans le cadre des subventions ou prestations de service AGC-ACF,

des subventions de fonctionnement attribuées dans le cadre du dispositif Convention cadre.

La charte d'engagements réciproques est alignée sur la durée de la Convention cadre pour l'ensemble des équipements sociaux, mais dans la limite de la durée d'agrément octroyée par la Caf à chaque équipement.

 

 

Les mesures prises en cas de non-respect des engagements Convention cadre

 

En cas de non-respect des engagements énoncés dans la charte, une action concertée et graduée en matière de sanctions pourra être mise en œuvre par l'ensemble des partenaires.

A l'issue d'un délai laissé à l'association pour se mettre en conformité avec les exigences de la Convention cadre et en cas de non-mise en conformité, les financements Convention cadre pourront être partiellement ou totalement suspendus à la suite d'une cellule opérationnelle.

L'application d'une telle procédure fera l'objet d'une information systématique a posteriori au Comité départemental.

Par ailleurs, le non-respect des engagements liés à l'agrément est susceptible d'une suspension et/ou dénonciation des conventions de financement de la prestation de service et/ou de la subvention de fonctionnement, voire de retrait d'agrément par la Caisse d'allocations familiales des Bouches- du-Rhône. Cette situation entraîne, de fait, la nullité de la charte d'engagements réciproques, et par voie de conséquence, du soutien technique et financier prévu dans le dispositif Convention cadre.

 

Carence de la structure associative

 

En cas de carence de l'association du centre social, actée par une décision judiciaire, les partenaires de la Convention Cadre s'entendent pour mettre en place une concertation partenariale, en vue de redéployer les activités socles du centre social et d'assurer ainsi la continuité du service aux populations du territoire.